Des garanties multiples

Dans le neuf, différents types de garanties vous protègent. Ces garanties sont liées à la construction elle-même et sont encadrées par la loi.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie concerne les défauts et les malfaçons que vous pourrez constater lors de la livraison et dans l’année qui suit. Vous prévenez alors le promoteur via une lettre recommandée et le constructeur se doit de procéder aux réparations. La garantie de parfait achèvement prend effet le jour suivant la livraison du bien et se termine un an après. C’est alors au tour des garanties biennale et décennale de prendre le relais.

La garantie biennale, encore appelée garantie de fonctionnement, sert à couvrir les éléments « démontables » défectueux, comme les portes et les fenêtres, la robinetterie, les radiateurs, les chaudières, les gaines, les revêtements de sols et de murs, les revêtements de terrasse, etc. Cette garantie est valable deux années à compter de la date de réception du bien. Si vous constatez, par exemple, que votre carrelage ou votre papier peint se décolle, vous êtes en droit de demander à l’installateur de venir effectuer les travaux de réparation. Cependant, cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme des équipements ou si les contrats d’entretien n’ont pas été respectés (pour les chaudières ou les radiateurs par exemple).

Enfin la garantie décennale court sur une période de dix ans et intervient pour les vices ou les dommages de construction du bien lui-même. Elle concerne donc le « gros ouvrage », comme la charpente, la toiture, les murs… Cette garantie est mise en œuvre lorsqu’un défaut survient compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Si vous constatez ce genre de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez le signaler au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception et ce dernier se doit d’exécuter les travaux, au plus tôt.