Mentions Légales

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1 – Informations légales

Vous êtes actuellement sur le site du Groupe ATLAND, S.A.S au capital de 167 200 euros, ayant son siège social 40, avenue George V, 75008, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 445 330 996 et représenté par Georges ROCCHIETTA, Président et Directeur Général.

Informations éditeur :

• Tél. : 01.40.72.20.20

• Directeur de la publication : Georges ROCCHIETTA

• Concepteur du site : Agence Oswald Orb, 68 Rue Marjolin, 92300 Levallois-Perret

Contact : pour toute remarque concernant le fonctionnement et le contenu du site, n’hésitez pas à prendre contact avec son administrateur : marketing@atland.fr

Hébergeur du site :

AQUEOS - SARL au capital de 12.000 €, N° SIRET : 47876707200026, N° TVA : FR15478767072. Siège social d’AQUEOS : 10 bois de Rigny, 10160 Rigny le Ferron – France.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Médiation :

Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de contestation, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant le médiateur MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ou depuis son site internet https://medimmoconso.fr/.

2 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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Vous vous interdirez également d’introduire des données sur le site web qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du site ou des œuvres figurant sur le site web d’ATLAND, et ce par quelques procédés que ce soit.

3 – Règlement sur la Protection des Données - (RGPD)

ATLAND Résidentiel s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité de toute information personnelle fournie via le formulaire de contact. Toutefois les utilisateurs conviennent expressément que les messages ainsi transmis peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie et ATLAND Résidentiel ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage résultant d'une éventuelle interception.

ATLAND Résidentiel (ou ses fournisseurs) pourra utiliser les informations personnelles recueillies à travers les différents formulaires, de même que les informations techniques et de navigation collectées par le biais de traceurs (cookies), dans le cadre du traitement des dossiers clients et plus généralement de toute action participant à l'exercice de ses services. Toute autre utilisation, par exemple l'envoi de lettres d'informations, se fait conformément aux obligations réglementaires. ATLAND Résidentiel s'engage notamment à ne pas transmettre les données recueillies à des fins commerciales à quelque tierce partie que ce soit.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (1), vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par courrier à ATLAND Résidentiel à l’attention du Service Marketing - 40, avenue George V, 75008, Paris, ou par email à l’adresse suivante marketing@atland.fr accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL Service des Plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00. Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ».

ATLAND Résidentiel s’inscrit dans cette démarche depuis ses débuts en collectant quasi exclusivement des données nécessaires à la seule exécution de ses services. Nos équipes se tiennent pleinement disponible pour apporter tout complément d'information quant à l'usage de vos données et faire valoir vos droits à cet égard.

Ce site a fait l´objet d´une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l´informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour accéder à la page de politique de confidentialité du Groupe ATLAND cliquez-ici.

Liste des Partenaires :

• Agencity

• ISelection

• Enoma Partners

4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, ATLAND pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

5 – Responsabilités

La responsabilité d’ATLAND ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

ATLAND ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

ATLAND n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.

Si ATLAND venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

6 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

7 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

8 – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (ville du siège social d’ATLAND), sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

9 – Liste d'opposition BLOCTEL

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Inscription sur : https://www.bloctel.gouv.fr/

10 – Médias

Toutes les photos, illustrations, visites virtuelles, maquettes et plans 3D visibles sur le site atland-logement.fr sont à caractère d’ambiance et sont non contractuels.

11 – Mentions légales Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier. Il s'adresse aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans, sauf exception (invalidité, handicap, catastrophe naturelle). Il est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ancienne à réhabiliter en milieu rural, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement. Les conditions du PTZ (notamment plafonds de ressources) sont fixées par les articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire.

L’article 71 de la loi n°1322-2023 du 29 décembre 2023, dite loi de finances pour 2024, proroge le PTZ (Prêt à Taux Zéro) jusqu’au 31 décembre 2027 et aménage certaines dispositions réglementaires applicables. Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 fixe les modalités des offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ.

12 – Mentions légales Dispositif Pinel

Le dispositif PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024 par acte notarié, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif. Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique conformément à la règlementation énergétique et les normes techniques en vigueur (label BBC 2005, HPE, RT 2012). Il doit être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).

En cas d'acquisition entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 9% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 12% si cet engagement est pris pour 9 ans.

Les investissements au dispositif Pinel sont limités à deux par an. La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction d’un 1/6e ou d’un 1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel peut présenter des risques :

• Le risque de bénéficier d'un avantage fiscal réel minoré en raison d'un prix d'acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché

• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement

• Le risque d'une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux

• Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l'avantage fiscal

13 – Prix et offres

Les prix indiqués sur le site atland-logement.fr sont des prix indicatifs et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les offres commerciales indiquées sur les programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles

14 – Mentions légales prix en TVA Réduite 5,5%

Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire. Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

15 – Dates de livraison et actabilité

Les dates de livraison et d'actabilité indiquées sur le site atland-logement.fr sont données à titre indicatif et sont prévisionnelles, elles peuvent évoluer en raison d’une cause légitime ou d’un cas de force majeure.