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La TVA réduite
LA TVA RÉDUITE, COMMENT EN PROFITER ?
Vous êtes dans une des zones géographiques définies par l’ANRU En concertation avec le gouvernement, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a instauré un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 20%) sur l’achat en immobilier neuf. Cette « TVA réduite » est seulement applicable dans un certain nombre de zones classées prioritaires (119 quartiers en Île-de-France sont, par exemple, concernés). Notons que ce dispositif s’applique également à 300 m au-delà de la zone en question.
Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de la TVA réduite
- Vous êtes primo-accédant.
C’est-à-dire que vous achetez un bien immobilier pour la première fois ou que vous êtes locataire depuis deux ans.
- Ce logement doit impérativement être votre résidence principale.
Vous ne pourrez profiter de ce dispositif si votre but est la location de votre bien.(Pour investir dirigez-vous de préférence vers le dispositif Pinel / Mézard)
- Un certain niveau de revenus
Vous devez prendre en compte vos revenus fiscaux de l’année N-2. Ces derniers ne doivent pas dépasser un certain plafond en fonction de la zone géographique du bien recherché.
Composition du foyer fiscal
Paris et communes limitrophes
Reste Île-de-France
Province
Personne seule
Paris et communes limitrophes 33 372 €
Reste Île-de-France 33 372 €
Province 29 014 €
2 personnes
Paris et communes limitrophes 49 877 €
Reste Île-de-France 49 877 €
Province 38 746 €
3 personnes
Paris et communes limitrophes 65 384 €
Reste Île-de-France 59 957 €
Province 46 596 €
4 personnes
Paris et communes limitrophes 78 063 €
Reste Île-de-France 71817 €
Province 56251 €
5 personnes
Paris et communes limitrophes 92 879 €
Reste Île-de-France 85 017 €
Province 66 173 €
6 personnes
Paris et communes limitrophes 104 515 €
Reste Île-de-France 95 671 €
Province 74 577 €
Majoration par personne supplémentaire
Paris et communes limitrophes 11 645 €
Reste Île-de-France 10 661 €
Province 8 319 €
Condition annexeL’objectif de ce dispositif étant de redynamiser certains quartiers, vous vous engagez à habiter votre logement pour une durée d’au moins 10 ans.
Que se passe-t-il si vous revendez votre bien avant cette date ?Vous devrez alors vous acquitter du montant que vous auriez dû payer avec un taux de TVA à 20%, en pratiquant un abattement d’un dixième par année de détention, dès la première année. Toutefois quelques cas de figure vous exonèrent de ce remboursement : Décès, mutation professionnelle supérieure à 70 km, divorce, dissolution d’un PACS, chômage supérieur à un an, invalidité. Par ailleurs, sachez que le prix au m2 du programme immobilier dans lequel se situe votre bien doit être plafonné, selon ces zones géographiques :
Pour la zone Abis :4 534€/m2
Pour la zone A :3 437€/m2
Pour la zone B1 :2 753€/m2
Pour la zone B2 :2 402€/m2
Pour la zone C :2 102€/m2
Pour savoir dans quelle zone se situe la commune dans laquelle se trouve votre futur logement neuf, consultez ce site officiel. Source : anru.fr
