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La signature

Acheter un logement sur plan, c’est acheter un bien qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours. Ce type de vente (Vente en Etat Futur d’Achèvement, aussi appelée achat sur plan) est très encadrée par la loi, afin de protéger vos intérêts en tant qu’acheteur.

La première étape d’une vente VEFA est la signature d’un contrat préliminaire ou contrat de réservation. Comme son nom l’indique, ce contrat précise le lot qui vous est réservé ainsi que ses caractéristiques et son emplacement dans l’immeuble ou le lotissement. Ce document doit mentionner, entre autres, une description du bien immobilier, des matériaux utilisés, des équipements des parties privatives et collectives, le prix de vente et le calendrier des travaux. Sachez toutefois que ce contrat est facultatif et n’est pas signé devant notaire.

Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours pour changer d’avis sans avoir à fournir de motif.

Durant cette étape, vous déposez un dépôt de garantie dont le montant est plafonné à 5% si la signature du contrat définitif est prévue dans un délai d’un an. Ce montant est ramené à 2% si la signature est prévue dans un délai de 1 à 2 ans. Vient ensuite la signature du contrat définitif (l’acte de vente) chez le notaire. Ce contrat doit obligatoirement mentionner deux choses : une description détaillée et exacte du logement, ainsi que le prix et l’échelonnement des paiements.

Cet échelonnement est fixé par la loi en fonction de l’avancement des travaux :

  • 35% du prix à l’achèvement des fondations,

  • 70% du prix à la mise hors d’eau,

  • 95% du prix à l’achèvement de l’immeuble,

  • le solde (5%) lors de la livraison (à la remise des clés, si le propriétaire n’émet aucune réserve).

Le contrat de VEFA contient également la date précise de livraison et les pénalités éventuelles en cas de retard, les garanties financières d’achèvement des travaux et le rappel des autorisations administratives, avec notamment le permis de construire.