Qu'est-ce que la GFA ?

Qu'est-ce que la GFA ?

Le 30 mai 2016

 

Cette garantie dite « extrinsèque » complète les multiples garanties dont vous bénéficiez en tant qu’acquéreur d’un logement en VEFA. Votre promoteur a l’obligation légale d’y souscrire avant la conclusion d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble à usage d’habitation.

La souscription d’une GFA extrinsèque est en effet obligatoire pour tous les permis de construire déposés, dans le cadre de VEFA,  à compter du  1er janvier 2015. Avant cette date, il existait une garantie dite « intrinsèque » d’achèvement. Dans ce cas, c’était le promoteur lui-même qui s’auto-garantissait.

Désormais, il doit avoir recours à une garantie extérieure – extrinsèque donc – qui s’engage à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Le recours à ce tiers est destiné à mieux vous protéger en tant qu’acquéreur. La GFA ne peut être donnée que par un organisme visé par la loi (banque, établissement financier, entreprise d’assurance ou société de caution mutuelle).

 

Notez que dans le cas où le permis de construire de votre futur immeuble aurait été déposé avant le 31 décembre 2014, votre promoteur a le choix entre ces deux solutions.

Que cette garantie soit intrinsèque ou extrinsèque, le promoteur doit en justifier au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

 

Pour l’obtenir, le promoteur doit remplir certaines conditions :

  • la viabilité financière du projet
  • un niveau de précommercialisation des logements satisfaisant (50% de réservations en général)
  • un investissement en fonds propres équivalant environ à 5% de l’opération au minimum
  • la capacité à apporter des contre-garanties
  • la compétence de promoteur-constructeur

 

Avec la consécration de la GFA extrinsèque obligatoire, vous bénéficiez donc d’une garantie supplémentaire pour sécuriser votre investissement immobilier neuf et, comme l’indique le titre de notre rubrique, acheter serein.

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à poser vos questions via la boîte de dialogue disponible sur notre site, sur la gauche de votre écran. Un conseiller saura y répondre. 

 

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